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France Telecom-Orange doit rembourser 1 milliard d'euros à l'Etat français

La Cour Européenne de Justice a donné raison à la Commission Européenne contre un recours de France Telecom et un recours de l'Etat français concernant un remboursement d'une aide d'un milliard d'euros

La Commission Européenne bataille depuis plusieurs années pour que France Telecom rembourse à l'Etat français une exemption de taxe professionnelle accordée à la société entre 1994 et 2002. En aout 2004, la Commission a jugé l'aide de l'Etat à France Telecom incompatible avec les règles européennes. Dans un premier temps, l'aide est estimé entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros avant d'être fixé à 928 millions d'euros.

L'Etat français et France Telecom ont déposé des recours pour bloquer la décision. Les juges du Luxembourg ont confirmé la décision de la Commission et obligent l'Etat Français à récupérer les 928 millions à France Telecom, sous peine d'une nouvelle amende pour non récupération d'aides illégales.

Ce milliard avait déjà été provisionné en 2007 et 2008 par France Telecom. Ce remboursement n'affectera pas les résultats de l'année 2009. Reste maintenant à ce que l'Etat récupère l'argent.