Fin de procédure contre Orange et Apple sur l'iPhone

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Tout le monde se souvient de l'exclusivité qui liait Orange et Apple sur la distribution de l'iPhone en France. Cette excluvité, conclus pour cinq an, avait été cassée par le Conseil de la Concurrence fin 2008. Mais la procédure était toujours en cours, et Apple et Orange ont fait parvenir des propositions d'engagement de non exclusivité à l'Autorité de la concurrence, qui vient de les accepter. La procédure en cours sur l'exclusivité de l'iPhone chez Orange est donc terminée, clôturée. L'exclusivité de cinq ans signée entre Apple et Orange n'est plus. Les deux entreprises s'y sont engagées auprès de l'Autorité de la concurrence, qui a pour conséquence la levée de la procédure en cours. On se souvient de fin 2008, ou le Conseil de la Concurrence avait cassé de manière conservatoire l'exclusivité d'Orange pour la distribution de l'iPhone, mesure confirmée par la suite par la cours d'appel de Paris en février 2009. SFR et Bouygues Télécom avait pu proposer l'iPhone à partir d'avril de la même année. Le Conseil de la Concurrence avait jugé que l'exclusivité était "de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence, compte tenu notamment de la position d'Orange, de l'attractivité de l'iPhone" . Le Conseil de la concurrence avait estimé aussi qu'une exclusivité de trois mois pour de nouveaux produits était acceptable. Apple et Orange ont proposé de s'engager à ne plus faire d'exclusivité sur les futurs iPhone durant les trois prochaines années. La proposition faite a été acceptée par l'Autorité de la concurrence. Orange et Apple ne se sont toutefois pas engagé à ne pas signer d'exclusivité sur la future tablette tactile d'Apple en France... Source : Echos du Net

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